1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1963.
TexteDécret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006775415
Texte parentLEGITEXT000006061115
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