Référencearticle 1 du décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →
1. Les experts économiques d'Etat sont reclassés dans le grade de commissaire aux prix, à l'échelon comportant un indice de traitement égal à celui de l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien corps. Ils conservent dans leur nouveau corps les anciennetés de grade et échelon qu'ils avaient acquises dans leur ancien corps.
2. Le chef du service de l'expertise économique d'Etat est reclassé dans le grade de commissaire général aux prix avec maintien de l'ancienneté acquise dans son ancien grade.
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