Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.

TexteDécret n°63-1122 du 9 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006504947

Texte parentLEGITEXT000006061117

Référencearticle 3 du décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 1er août 1955 sont applicables aux commissaires généraux aux prix.

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