Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.

TexteDécret n°63-1122 du 9 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006504948

Texte parentLEGITEXT000006061117

Référencearticle 4 du décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →

1. Le corps des commissaires aux prix est un corps en voie d'extinction.

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