Référencearticle 5 du décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. Le décret n° 45-2346 du 13 octobre 1945 portant création au ministère de l'économie nationale d'un service, de l'expertise économique d'Etat,
3. Le décret n° 54-167 du 16 février 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires experts économiques d'Etat, complété et modifié par le décret n° 56-972 du 28 septembre 1956.
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