1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.
TexteDécret n°63-1122 du 9 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006504944
Texte parentLEGITEXT000006061117
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