Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.

TexteDécret n°63-1123 du 9 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006271403

Texte parentLEGITEXT000006061118

Référencearticle 1 du décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →

1. Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.

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