1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.
TexteDécret n°63-1123 du 9 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006504589
Texte parentLEGITEXT000006061118
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