Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.

TexteDécret n°63-1123 du 9 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006504590
Texte parentLEGITEXT000006061118
Référencearticle 2 du décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →

1. Le corps des chefs de contrôle des hypothèques classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprend un grade unique divisé en sept échelons.

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