Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.

TexteDécret n°63-1123 du 9 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006504599

Texte parentLEGITEXT000006061118

Référencearticle 9 du décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →

1. Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.

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