1. Il est institué un ordre national du Mérite régi par les dispositions du présent décret.
2. Le présent décret ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1963 au 1er décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
RattachementTITRE Ier : Objet et composition de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006534372
Texte parentLEGITEXT000006061122
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