1. Le Président de la République, grand maître de l'ordre, fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.
Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1963 au 1er décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
RattachementTITRE II : Conditions de nomination et de promotion.
IdentifiantLEGIARTI000006534383
Texte parentLEGITEXT000006061122
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