Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1963 au 1er décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
Rattachement
CHAPITRE Ier : Nominations et promotions a titre normal.
  1. TITRE II : Conditions de nomination et de promotion.
  2. CHAPITRE Ier : Nominations et promotions a titre normal.
IdentifiantLEGIARTI000006534390
Texte parentLEGITEXT000006061122
Référencearticle 17 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 (version du 5 décembre 1963)Légifrance →

1. Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.

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