1. Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1963 au 1er décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
Rattachement
CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
- TITRE II : Conditions de nomination et de promotion.
- CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
IdentifiantLEGIARTI000006534395
Texte parentLEGITEXT000006061122
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