Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 1er décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
RattachementCHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
TITRE II : Conditions de nomination et de promotion.
CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
IdentifiantLEGIARTI000022273767
Texte parentLEGITEXT000006061122
Référencearticle 22-2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 (version du 29 mai 2010)Légifrance →
1. Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
2. Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
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