Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article

Article 22-4

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 1er décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
Rattachement
CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
  1. TITRE II : Conditions de nomination et de promotion.
  2. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
IdentifiantLEGIARTI000022273762
Texte parentLEGITEXT000006061122
Référencearticle 22-4 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 (version du 29 mai 2010)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

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