1. Des décrets ultérieurs réglementeront les dispositions relatives à l'attribution des médailles officielles françaises. Ces décrets fixeront notamment les conditions selon lesquelles seront désormais décernées, sous forme de médailles, les décorations de certains ordres de mérite énumérés à l'article 38 ci-dessus.
Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1981.
TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
RattachementTITRE VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006534416
Texte parentLEGITEXT000006061122
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