1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications et le chancelier de l'ordre du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1963.
TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006534371
Texte parentLEGITEXT000006061122
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