1. Le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-406 du 10 avril 1963 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 1963.
TexteDécret n°63-406 du 10 avril 1963
IdentifiantLEGIARTI000006768855
Texte parentLEGITEXT000006061134
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