Décret n°63-455 du 6 mai 1963 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 7 mai 1963.

TexteDécret n°63-455 du 6 mai 1963

RattachementTITRE 4 : CONTENTIEUX

IdentifiantLEGIARTI000006767263

Texte parentLEGITEXT000006061136

Référencearticle 20 du décret n°63-455 du 6 mai 1963 (version du 7 mai 1963)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

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