Référencearticle 3 du décret n°63-684 du 13 juillet 1963 (version du 14 juillet 1963)Légifrance →
1. Une société immobilière d'investissement ne peut être constituée par transformation d'une société passible de l'impôt sur les sociétés que si son actif immobilier est exclusivement représenté par des immeubles ouvrant droit à l'exonération temporaire prévue par l'article 28 (paragraphe VI, 2e alinéa) de la loi susvisée du 15 mars 1963.
2. La transformation est assimilée à un apport en nature pour l'application de l'article 2 ci-dessus.
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