Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1963.

TexteDécret n°63-684 du 13 juillet 1963

IdentifiantLEGIARTI000006321713

Texte parentLEGITEXT000006061142

Référencearticle 8 du décret n°63-684 du 13 juillet 1963 (version du 14 juillet 1963)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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