Décret n°63-901 du 28 août 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°63-901 du 28 août 1963

IdentifiantLEGIARTI000006503009

Texte parentLEGITEXT000006061161

Référencearticle 2 du décret n°63-901 du 28 août 1963 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 septembre 1961 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs primaires est abrogé.

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