1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1963.
Décret n°63-901 du 28 août 1963 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°63-901 du 28 août 1963
IdentifiantLEGIARTI000006503010
Texte parentLEGITEXT000006061161
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