Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1963.

TexteDécret n°63-933 du 10 septembre 1963

RattachementCHAPITRE III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000006452895

Texte parentLEGITEXT000006061163

Référencearticle 19 du décret n°63-933 du 10 septembre 1963 (version du 12 septembre 1963)Légifrance →

1. Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.

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