Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 27 novembre 1979.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°63-957 du 17 septembre 1963

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006508255

Texte parentLEGITEXT000006061165

Référencearticle 10 du décret n°63-957 du 17 septembre 1963 (version du 1er janvier 1962)Légifrance →

1. Les premières nominations de chef d'usine et de chef de réseau intervenant après la publication du présent décret se feront au choix parmi les agents de maîtrise remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 7 (1er alinéa).

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