Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 27 novembre 1979.

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TexteDécret n°63-957 du 17 septembre 1963
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006508256
Texte parentLEGITEXT000006061165
Référencearticle 11 du décret n°63-957 du 17 septembre 1963 (version du 1er janvier 1962)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 susvisé cessent d'être applicables au personnel de maîtrise et ouvrier du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

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