1. Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1962 et a publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 27 novembre 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°63-957 du 17 septembre 1963
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006508257
Texte parentLEGITEXT000006061165
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