1. Si, avant l'expiration du délai fixé à l'article 6, les titres remplacés ou remboursés sont présentés au Trésor, celui-ci les retient à titre conservatoire jusqu'à ce que soit résolue la question de savoir à qui, de l'auteur de la déclaration de perte ou du tiers présentateur, doit être en définitive donné satisfaction.
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1964.
TexteDécret n°64-1183 du 27 novembre 1964
Rattachement
Titres au porteur.
- Rentes et valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique
- Titres au porteur.
IdentifiantLEGIARTI000006339491
Texte parentLEGITEXT000006061171
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