Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1964.

TexteDécret n°64-1183 du 27 novembre 1964
Rattachement
Titres nominatifs.
  1. Valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique
  2. Titres nominatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006339569
Texte parentLEGITEXT000006061171
Référencearticle 16 du décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 (version du 2 décembre 1964)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables aux valeurs nominatives non inscrites au grand-livre de la dette publique.

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