1. L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même ordre que celle prévue à l'article 7 ci-dessus, s'étendant à la valeur totale de ces coupons.
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1964.
TexteDécret n°64-1183 du 27 novembre 1964
Rattachement
Titres nominatifs.
- Valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique
- Titres nominatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006339598
Texte parentLEGITEXT000006061171
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