1. Les dispositions de l'article 14 ci-dessus sont applicables en cas de perte de coupons détachés de valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique.
Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1964.
TexteDécret n°64-1183 du 27 novembre 1964
Rattachement
Titres nominatifs.
- Valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique
- Titres nominatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006339628
Texte parentLEGITEXT000006061171
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.