1. Le présent décret s'applique à tous les régimes de sécurité sociale dont les ressortissants bénéficient à la fois d'une assurance maternité et des prestations familiales.
Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1964.
TexteDécret n°64-1220 du 5 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006768844
Texte parentLEGITEXT000006061176
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