1. Le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1964.
TexteDécret n°64-1220 du 5 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006768853
Texte parentLEGITEXT000006061176
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