Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1964.

TexteDécret n°64-1220 du 5 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006768845

Texte parentLEGITEXT000006061176

Référencearticle 2 du décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 (version du 11 décembre 1964)Légifrance →

1. Le service des prestations de l'assurance maternité continue à être assuré par chaque régime dans le cadre des dispositions qui lui sont propres.

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