Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1964.

TexteDécret n°64-1220 du 5 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006768851

Texte parentLEGITEXT000006061176

Référencearticle 8 du décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 (version du 11 décembre 1964)Légifrance →

1. Des arrêtés des ministres intéressés fixent la périodicité des règlements. Ils peuvent prévoir des règlements provisionnels.

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