Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964

Article 1 LEGIARTI000006485303

1. Les travaux susceptibles d'être effectués en application de l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1964 sont les suivants :

2. 1° Travaux énumérés à l'article 1er du décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 ;

3. 2° Travaux autorisés par le ministre de la construction ou son délégué en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée.