1. Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 sont applicables aux personnels visés à l'article premier du présent texte, le ministre de l'éducation nationale étant substitué au ministre des Affaires étrangères.
Décret n°64-171 du 21 février 1964 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1963.
TexteDécret n°64-171 du 21 février 1964
RattachementTITRE II : Modalités d'attribution et paiement de la rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006563804
Texte parentLEGITEXT000006061188
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