Article en vigueur depuis le 1er janvier 1963.
1. Les dispositions prévues aux articles 16 bis et 16 ter du décret du 5 mai 1950 modifié sont applicables aux fonctionnaires et agents français susvisés à l'article premier du présent texte.
2. Les membres et les pensionnaires peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 16 ter du décret du 5 mai 1950 modifié susvisé.
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