RattachementTITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006563799
Texte parentLEGITEXT000006061188
Référencearticle 7 du décret n°64-171 du 21 février 1964 (version du 1er janvier 1963)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 5 mai 1950 susvisé sont appliquées au personnel visé à l'article premier du présent décret.
2. Le ministre de l'éducation nationale est substitué au ministre des Affaires étrangères pour les décisions individuelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 et aux alinéas 4 (2°) et 6 de l'article 5 du décret du 5 mai 1950 susvisé.
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