RattachementTITRE PREMIER : Etablissement de la rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006563801
Texte parentLEGITEXT000006061188
Référencearticle 9 du décret n°64-171 du 21 février 1964 (version du 1er janvier 1963)Légifrance →
1. Une indemnité pour charges administratives dont les taux sont fixés directement en monnaie étrangère par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du Budget est allouée aux directeurs des établissements visés à l'article premier du présent décret.
2. Les directeurs bénéficient en outre d'une indemnité pour frais de représentation dont le montant est fixé dans les mêmes conditions. L'attribution de cette indemnité est liée à la présence effective de l'intéressé dans le pays étranger considéré.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.