Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 9 septembre 1992.

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TexteDécret n°64-217 du 10 mars 1964
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006441280
Texte parentLEGITEXT000006061190
Référencearticle 13 du décret n°64-217 du 10 mars 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

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