1. Les maîtres de l'enseignement secondaire admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège en application du décret susvisé du 8 mars 1978 ou de celle des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive en application du décret susvisé du 29 octobre 1979 bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article
Article 13-3
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1981 au 9 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-217 du 10 mars 1964
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006441283
Texte parentLEGITEXT000006061190
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