1. Les maîtres contractuels bénéficiant, à la date de publication du décret n° 86-1242 du 5 décembre 1986, de l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique sont classés dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés à égalité d'échelon ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon.
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article
Article 13-9
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1986 au 9 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-217 du 10 mars 1964
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006441289
Texte parentLEGITEXT000006061190
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