Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 20 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-217 du 10 mars 1964
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006441305
Texte parentLEGITEXT000006061190
Référencearticle 18-3 du décret n°64-217 du 10 mars 1964 (version du 1er septembre 1989)Légifrance →
1. Au titre des années 1990 et 1991, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade après avoir subi les épreuves d'un concours dont les modalités d'organisation et les sections sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
2. Sont admis à faire acte de candidature au concours les maîtres ayant accompli trois années de services d'enseignement à la date de clôture des registres d'inscription audit concours.
3. Un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et du budget fixe le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade par application du présent article.
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