1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-23 ci-dessus.
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article
Article 5-24
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1989 au 1er septembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-217 du 10 mars 1964
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006441211
Texte parentLEGITEXT000006061190
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