Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article

Article 5-6

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1986 au 1er septembre 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°64-217 du 10 mars 1964
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006441159
Texte parentLEGITEXT000006061190
Référencearticle 5-6 du décret n°64-217 du 10 mars 1964 (version du 4 décembre 1986)Légifrance →

1. Outre les concours ouverts en application de l'article 5 ci-dessus, un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade est ouvert, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, aux maîtres contractuels ou agréés justifiant de cinq années de services d'enseignement à temps complet ou de leur équivalent et âgés de quarante-cinq ans au plus, cette limite d'âge étant reculée d'une année par année de services d'enseignement.

2. les maîtres reçus au concours institué par le présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade à l'issue d'une période probatoire d'une année scolaire, qui peut être renouvelée une fois par décision du ministre de l'éducation nationale et sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

3. Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessous.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006441159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.