1. Le présent décret est applicable aux opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, en vue de la détermination finale du poids utile et de la teneur en sucre.
Décret n°64-299 du 4 avril 1964 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1964.
TexteDécret n°64-299 du 4 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000006554414
Texte parentLEGITEXT000006061200
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