1. Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-299 du 4 avril 1964 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1964.
TexteDécret n°64-299 du 4 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000027977948
Texte parentLEGITEXT000006061200
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