Décret n°64-299 du 4 avril 1964 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1964.

TexteDécret n°64-299 du 4 avril 1964

IdentifiantLEGIARTI000006554452

Texte parentLEGITEXT000006061200

Référencearticle 5 du décret n°64-299 du 4 avril 1964 (version du 1er octobre 1964)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.

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